En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles R. 122-13 (Rôle du préfet délégué pour la défense et la sécurité) à R. 122-37 (Rôles des conseillers et assistants du préfet de zone) et R. 150-3 (Rôles des préfets et militaires dans la sécurité outre-mer) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.