Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'
article D. 155-4
(
Adaptation des références légales en Polynésie française
)
Art. D.155-4
Adaptation des références légales en Polynésie française
L'article D155-4 du code de la sécurité intérieure adapte certaines références légales pour leur application en Polynésie française.
, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. * 121-1
Résultant du
décret n° 2013-1112
(
Mise à jour des règles de sécurité intérieure
)
Mise à jour des règles de sécurité intérieure
Ce décret met à jour les règles de sécurité intérieure en France, simplifie les références législatives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer.
relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure
(Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Au titre II
R. * 122-1 à R. * 122-4, sauf son 11°
Résultant du
décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014
(
Mise à jour des règles de sécurité intérieure
)
Mise à jour des règles de sécurité intérieure
Un décret de 2014 met à jour les règles de sécurité intérieure en France et précise leur application.
relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure
(Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
R. * 122-7 à R. * 122-9
Résultant du
décret n° 2013-1112
(
Mise à jour des règles de sécurité intérieure
)
Mise à jour des règles de sécurité intérieure
Ce décret met à jour les règles de sécurité intérieure en France, simplifie les références législatives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer.
relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure
(Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.