Code de la sécurité intérieure

Article R155-6

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Article R155-6

Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense (Organisation des zones de défense et de sécurité en outre-mer), composée de la Polynésie française et dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), sont exercés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 14 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du haut-commissaire en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le haut-commissaire de la République exerce les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, sauf si un délégué du Gouvernement est nommé par décret.

Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense (Organisation des zones de défense et de sécurité en outre-mer), composée de la Polynésie française et dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), sont exercés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-427 du 8 avril 2021art. 21 : Mise à jour des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence législative, passant l’article R. 1681‑2 au lieu du nouvel article R. 1211‑8.

Source : Légifrance