Code de la sécurité intérieure

Article D156-12

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Article D156-12

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rapport annuel sur la délinquance en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le conseil local de sécurité en Nouvelle-Calédonie reçoit chaque année un rapport sur la délinquance dans la commune.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.

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