Code de la sécurité intérieure

Article R156-5

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Article R156-5

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 (Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie) :

1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1 (Financement de la prévention de la délinquance), les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de politique de prévention de la délinquance ” ;

2° Au 9° de l'article R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), les mots : “, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique (Accès sécurisé aux sources nucléaires) ” sont remplacés par les mots : “ en application des dispositions en vigueur localement ” ;

3° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4 (Rapport annuel sur l'utilisation des fonds de prévention de la délinquance), les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte des règles de sécurité intérieure pour la Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certaines références nationales par des dispositions locales.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 (Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie) :

1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1 (Financement de la prévention de la délinquance), les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de politique de prévention de la délinquance ” ;

2° Au 9° de l'article R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), les mots : “, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique (Accès sécurisé aux sources nucléaires) ” sont remplacés par les mots : “ en application des dispositions en vigueur localement ” ;

3° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4 (Rapport annuel sur l'utilisation des fonds de prévention de la délinquance), les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1259 du 28 novembre 2019art. 4 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. Le texte remplace les références à des plans précis par un programme d’action défini par le haut‐commissaire en Nouvelle‐Calédonie, supprime une modification antérieure concernant l’article R 114–2 et conserve la clause de mise en œuvre locale.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parDécret n°2018-434 du 4 juin 2018art. 33 : Mise à jour des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle qui remplace la référence nationale par une disposition locale dans le paragraphe 9 de l’article R 114‑5 et reformule légèrement le préambule pour préciser qu’il s’applique aux dispositions citées à l’article R 156‑2.

Source : Légifrance