En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2019
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Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 (Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie) :
1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1 (Financement de la prévention de la délinquance), les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de politique de prévention de la délinquance ” ;
2° Au 9° de l'article R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), les mots : “, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique (Accès sécurisé aux sources nucléaires) ” sont remplacés par les mots : “ en application des dispositions en vigueur localement ” ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4 (Rapport annuel sur l'utilisation des fonds de prévention de la délinquance), les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.