En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025
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Rôle des préfets dans la vidéoprotection anti-terroriste
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), L. 223-4 (Autorisation provisoire de vidéoprotection en cas d'urgence) à L. 223-6 (Ordre d'installation de systèmes de vidéoprotection) et L. 223-8 (Installation de caméras de surveillance par les communes) sont exercées par le préfet de département, et, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.
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