En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 29 septembre 2014
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Transmission des données des passagers par les transporteurs aériens
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 (Collecte de données des passagers par les transporteurs) du présent code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de message EDIFACT/ ONU/ PAXLST, mentionnés à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944, soit aux formats de message XML, CSV ou EXCEL.
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