En vigueur depuis le 16 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2022
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Partage des données de voyage avec des pays hors UE
I. – Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données, peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé, par l'agence nationale des données de voyage ou par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 (Accès aux données des passagers aériens pour la lutte antiterroriste) à des Etats non membres de l'Union européenne, dans les conditions fixées aux articles 70-25 (Conditions de transfert de données personnelles hors UE) à 70-27 (Transfert de données personnelles hors UE sous conditions) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les seules finalités prévues au I de l'article L. 232-7 (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité), à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, et sous réserve que les conditions prévues au 2° du I de l'article R. 232-17 (Partage des données de voyage dans l'UE) soient remplies et, pour les transferts de données dont l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile, que ces transferts soient nécessaires pour répondre à une menace précise et réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de criminalité dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat non membre de l'Union européenne.
II. – Le délégué à la protection des données de l'agence nationale des données de voyage est informé de tous les transferts effectués en application du I.
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