Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Interdiction de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de transport et partage de données

Résumé. Cette section parle des règles pour interdire à certaines personnes de voyager, en partageant leurs données avec d'autres pays pour lutter contre le terrorisme et la criminalité.
Déplacé9 août 2018

En vigueur depuis le 16 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Partage des données de voyage avec des pays hors UE

Résumé. L'article explique comment les données de voyage peuvent être partagées avec des pays hors de l'Union européenne pour prévenir le terrorisme et la criminalité grave, tout en respectant certaines règles.

I. – Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données, peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé, par l'agence nationale des données de voyage ou par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 (Accès aux données des passagers aériens pour la lutte antiterroriste) à des Etats non membres de l'Union européenne, dans les conditions fixées aux articles 70-25 (Conditions de transfert de données personnelles hors UE) à 70-27 (Transfert de données personnelles hors UE sous conditions) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les seules finalités prévues au I de l'article L. 232-7 (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité), à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, et sous réserve que les conditions prévues au 2° du I de l'article R. 232-17 (Partage des données de voyage dans l'UE) soient remplies et, pour les transferts de données dont l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile, que ces transferts soient nécessaires pour répondre à une menace précise et réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de criminalité dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat non membre de l'Union européenne.

II. – Le délégué à la protection des données de l'agence nationale des données de voyage est informé de tous les transferts effectués en application du I.

En vigueur depuis le 9 août 2018

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Identification du ministre de l'intérieur comme autorité administrative

Résumé. L'article précise que le ministre de l'intérieur est l'autorité administrative responsable des décisions d'interdiction de transport pour les personnes interdites de sortie du territoire.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 (Interdiction de transport pour les personnes interdites de sortie du territoire) est le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015

Section 5 : Interdiction de transport
Article R232-19
Article R232-23