I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-2 (Données personnelles collectées pour enquêtes administratives)Art. R.236-2Données personnelles collectées pour enquêtes administrativesL'article R236-2 du Code de la sécurité intérieure liste les types de données personnelles qui peuvent être collectées lors d'enquêtes administratives pour la sécurité publique, comme l'identité, les coordonnées, et les antécédents judiciaires. et R. 236-3 (Enregistrement de comportements incompatibles dans les enquêtes administratives)Art. R.236-3Enregistrement de comportements incompatibles dans les enquêtes administrativesL'article R236-3 du Code de la sécurité intérieure autorise l'enregistrement de comportements incompatibles avec certaines fonctions, même s'ils sont liés à des convictions politiques, religieuses ou syndicales. :
1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du renseignement territorial ;
2° Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ;
3° Les agents affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-2 (Données personnelles collectées pour enquêtes administratives)Art. R.236-2Données personnelles collectées pour enquêtes administrativesL'article R236-2 du Code de la sécurité intérieure liste les types de données personnelles qui peuvent être collectées lors d'enquêtes administratives pour la sécurité publique, comme l'identité, les coordonnées, et les antécédents judiciaires. et R. 236-3 (Enregistrement de comportements incompatibles dans les enquêtes administratives)Art. R.236-3Enregistrement de comportements incompatibles dans les enquêtes administrativesL'article R236-3 du Code de la sécurité intérieure autorise l'enregistrement de comportements incompatibles avec certaines fonctions, même s'ils sont liés à des convictions politiques, religieuses ou syndicales. :
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Tout autre agent d'une unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I.