Code de la sécurité intérieure

Article R251-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R251-8

La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :

1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;

4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission départementale de vidéoprotection

Résumé. La commission départementale de vidéoprotection est composée de quatre membres, dont un président, pour superviser l'utilisation des caméras de surveillance.

La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :

1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;

4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 2020 au mercredi 29 novembre 2023

Modifié parDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020art. 6 : Modification de la composition des commissions de vidéoprotection

En résumé. La nouvelle version précise que le président de la commission peut être une personnalité qualifiée si aucun magistrat honoraire n'est disponible, alors que la version précédente exigeait obligatoirement un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.

Source : Légifrance