Code de la sécurité intérieure

Article R253-4

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Article R253-4

Les données mentionnées à l'article R. 253-1 (Enregistrement des données par les systèmes de vidéoprotection) peuvent être conservées pendant un délai fixé par l'autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un mois.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données de vidéoprotection

Résumé. Les images de vidéoprotection peuvent être gardées pendant un mois maximum, puis elles sont automatiquement effacées.

Les données mentionnées à l'article R. 253-1 (Enregistrement des données par les systèmes de vidéoprotection) peuvent être conservées pendant un délai fixé par l'autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un mois.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1102 du 27 novembre 2023art. 3 : Modification des règles sur la vidéoprotection

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de rejet des demandes d'accès aux enregistrements basée sur le droit des tiers, sauf pour protéger le secret de la vie privée.

Source : Légifrance