Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de sécurité pour les bailleurs

Résumé. Les bailleurs doivent assurer la sécurité des immeubles en employant des surveillants, en installant des éclairages et systèmes de contrôle d'accès, et en consultant les locataires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Obligation de surveillance pour les bailleurs

Résumé. Les bailleurs doivent assurer la surveillance des grands immeubles dans certaines zones urbaines.

Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles), le bailleur fait assurer, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre, le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs formant un ensemble situé soit dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Obligation de surveillance des immeubles par les bailleurs

Résumé. Les bailleurs doivent employer au moins une personne à temps plein pour surveiller chaque tranche de 100 logements dans les immeubles collectifs.

Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements.
Les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en qualité de concierges, de gardiens ou d'employés d'immeuble à usage d'habitation. Le bailleur peut, à titre de complément, recourir à des agents de prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit. Le bailleur peut également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de services.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Consultation obligatoire pour le gardiennage des immeubles

Résumé. Les bailleurs doivent consulter les conseils de concertation locative avant de mettre en place ou modifier des dispositifs de gardiennage ou de surveillance dans les immeubles.

Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage ou de surveillance qu'il envisage de mettre en œuvre en application du présent chapitre ainsi que sur ses modifications.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Obligations de sécurité pour les bailleurs

Résumé. Les propriétaires doivent installer et entretenir des éclairages et des systèmes de contrôle d'accès pour assurer la sécurité des immeubles.

Afin d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux, le bailleur défini à l'article R. 271-1 (Obligation de surveillance pour les bailleurs) :
1° Installe et entretient un éclairage assurant une bonne visibilité de l'entrée des immeubles et de leurs parties communes, notamment des parcs de stationnement, quand ils sont situés à l'intérieur des locaux ;
2° Installe et entretient les systèmes permettant de limiter l'accès aux parties communes des immeubles aux résidents et aux personnes autorisées par les résidents ou habilitées et l'accès aux caves et parcs de stationnement intérieurs aux résidents qui en bénéficient et aux personnes habilitées, ou prend les mesures ayant le même effet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Consultation et sécurité dans les immeubles

Résumé. Les bailleurs doivent consulter les conseils de concertation locative et peuvent associer les forces de l'ordre pour mettre en place des mesures de sécurité dans les immeubles.

Les mesures envisagées pour éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux font l'objet d'une consultation des conseils de concertation locative dans les conditions prévues à l'article R. 271-3 (Consultation obligatoire pour le gardiennage des immeubles).
Les services de police et de gendarmerie peuvent être associés, le cas échéant dans le cadre des contrats locaux de sécurité mentionnés à l'article D. 132-7 (Rôle du conseil local de sécurité et de prévention), à la définition, en fonction des circonstances locales, des modalités d'application des mesures prises conformément à l'article R. 271-4 (Obligations de sécurité pour les bailleurs) ou être invités par le bailleur à émettre un avis sur toute mesure complémentaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Obligation d'information du bailleur envers le préfet

Résumé. Les bailleurs doivent informer le préfet des mesures prises pour assurer la sécurité des immeubles dans les deux mois suivant sa demande.

A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2 (Obligation de surveillance des immeubles par les bailleurs), R. 271-3 (Consultation obligatoire pour le gardiennage des immeubles) et R. 271-4 (Obligations de sécurité pour les bailleurs).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
Article R271-1
Article R271-2
Article R271-3
Article R271-4
Article R271-5
Article R271-6