Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte

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Obtention et validité de la carte de collectionneur d'armes

Résumé. La carte de collectionneur d'armes est valable 15 ans et son obtention nécessite des documents comme une pièce d'identité et deux certificats médicaux.

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte
Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes
Paragraphe 2 : Décision
Paragraphe 3 : Validité de la carte
Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes