Code de la sécurité intérieure
Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obtention et validité de la carte de collectionneur d'armes
Résumé. La carte de collectionneur d'armes est valable 15 ans et son obtention nécessite des documents comme une pièce d'identité et deux certificats médicaux.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte
Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes
Paragraphe 2 : Décision
Paragraphe 3 : Validité de la carte
Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes