Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte

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Règles pour les collectionneurs d'armes

Résumé. Les collectionneurs d'armes doivent suivre des règles strictes pour acheter, garder, transporter et ranger leurs armes.

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte
Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions
Paragraphe 2 : Conservation et transport