Code de la sécurité intérieure
Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les collectionneurs d'armes
Résumé. Les collectionneurs d'armes doivent suivre des règles strictes pour acheter, garder, transporter et ranger leurs armes.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte
Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions
Paragraphe 2 : Conservation et transport