Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 (Système d'information sur les armes (SIA))Art. R.312-84Système d'information sur les armes (SIA)Le ministre de l'intérieur peut utiliser un système informatique pour suivre les armes à feu et leurs autorisations. les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
I. − Données d'identification des acquéreurs et détenteurs d'armes et de leurs éléments :
1° Pour les personnes physiques et, le cas échéant, leur représentant légal :
a) Etat civil : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, date de décès ;
b) Photographie d'identité en cas de demande d'une carte européenne d'arme à feu mentionnée à l'article R. 316-7 (Carte européenne d'arme à feu : preuve de détention légale)Art. R.316-7Carte européenne d'arme à feu : preuve de détention légaleLa carte européenne d'arme à feu est un document qui prouve que tu es autorisé à posséder des armes dans l'Union européenne. ;
c) Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
d) Certificats médicaux mentionnés aux articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes)Art. L.312-4Conditions pour acquérir et détenir des armesPour avoir une arme, il faut une autorisation et être en bonne santé., L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C)Art. L.312-4-1Conditions pour acquérir des armes de catégorie CPour acheter une arme de catégorie C, il faut faire une déclaration et montrer un certificat médical récent prouvant qu'on est en bonne santé., L. 312-6 (Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes)Art. L.312-6Certificat médical obligatoire pour la détention d'armesPour avoir une arme, il faut un certificat médical prouvant que tu es en bonne santé. et R. 312-66-5 (Documents requis pour la carte de collectionneur d'armes)Art. R.312-66-5Documents requis pour la carte de collectionneur d'armesPour obtenir une carte de collectionneur d'armes, il faut fournir plusieurs documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile, une déclaration des armes détenues et deux certificats médicaux récents. ;
e) Numéros des documents présentés pour l'obtention du titre de détention ;
f) Pièces justificatives d'identité et de domicile ;
g) Autres pièces justificatives nécessaires à l'acquisition et à la détention d'armes mentionnées aux articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes)Art. L.312-4Conditions pour acquérir et détenir des armesPour avoir une arme, il faut une autorisation et être en bonne santé., L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C)Art. L.312-4-1Conditions pour acquérir des armes de catégorie CPour acheter une arme de catégorie C, il faut faire une déclaration et montrer un certificat médical récent prouvant qu'on est en bonne santé., L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes)Art. L.312-6-1Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armesPour obtenir une carte de collectionneur d'armes, il faut exposer des armes dans des musées ou contribuer à leur étude, avoir plus de 18 ans et ne pas être interdit d'armes, fournir un certificat médical et connaître les règles de sécurité., R. 312-1 (Interdiction d'achat d'armes par les mineurs)Art. R.312-1Interdiction d'achat d'armes par les mineursLes mineurs ne peuvent pas acheter des armes ou munitions, sauf si leurs parents le font pour eux avec un permis de chasse ou une licence de tir valide., R. 312-4 (Documents requis pour une autorisation d'armes)Art. R.312-4Documents requis pour une autorisation d'armesPour obtenir une autorisation de détention d'armes, il faut fournir plusieurs documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile, et un certificat médical., R. 312-5 (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes)Art. R.312-5Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armesPour obtenir une autorisation d'arme, il faut fournir des documents spécifiques selon le type d'arme et la situation du demandeur., R. 312-24 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires)Art. R.312-24Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnairesCertains fonctionnaires et agents publics peuvent avoir des armes pour leur travail ou leur sécurité, mais doivent d'abord demander la permission., R. 312-33 (Déclaration des armes par les experts judiciaires)Art. R.312-33Déclaration des armes par les experts judiciairesLes experts judiciaires doivent déclarer chaque acquisition ou cession d'armes au préfet et tenir un registre sous contrôle., R. 312-34 (Obligations des experts judiciaires en matière d'armes)Art. R.312-34Obligations des experts judiciaires en matière d'armesLes experts judiciaires doivent informer les autorités de leur réinscription ou cessation d'activité dans un délai d'un mois., R. 312-40 (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif)Art. R.312-40Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportifLes associations de tir sportif peuvent avoir un certain nombre d'armes selon leur taille, et les membres peuvent aussi en détenir pour pratiquer., R. 312-52 (Règles d'acquisition et de détention des armes de catégorie C)Art. R.312-52Règles d'acquisition et de détention des armes de catégorie CLes règles pour acquérir et détenir des armes de catégorie C, ainsi que les conditions pour les mineurs., R. 312-53 (Conditions d'acquisition des armes de catégorie C)Art. R.312-53Conditions d'acquisition des armes de catégorie CPour acheter des armes de catégorie C, il faut montrer un permis de chasse ou une licence sportive valide., R. 312-55 (Déclaration des armes trouvées ou héritées)Art. R.312-55Déclaration des armes trouvées ou héritéesSi tu trouves une arme ou que tu en hérites, tu dois la déclarer rapidement et fournir un certificat médical pour pouvoir la garder., R. 312-56 (Déclaration obligatoire pour l'acquisition d'armes de catégorie C)Art. R.312-56Déclaration obligatoire pour l'acquisition d'armes de catégorie CPour acheter une arme de catégorie C en France, il faut faire une déclaration à l'armurier ou au courtier, avec un justificatif d'identité et un permis de chasser ou un certificat médical., R. 312-57 (Certificat médical pour la détention d'armes après soins psychiatriques)Art. R.312-57Certificat médical pour la détention d'armes après soins psychiatriquesSi une personne a été hospitalisée en psychiatrie sans son accord, le préfet peut lui demander un certificat médical récent pour déclarer ou détenir certaines armes., R. 312-66-5 (Documents requis pour la carte de collectionneur d'armes)Art. R.312-66-5Documents requis pour la carte de collectionneur d'armesPour obtenir une carte de collectionneur d'armes, il faut fournir plusieurs documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile, une déclaration des armes détenues et deux certificats médicaux récents. et R. 315-5 (Autorisation de port d'arme pour protection personnelle)Art. R.315-5Autorisation de port d'arme pour protection personnelleLe ministre de l'intérieur peut autoriser certaines personnes à porter une arme pour se protéger, sous conditions. ;
2° Pour les personnes morales :
a) Dénomination commerciale et sociale ;
b) Numéros SIREN, SIRET et RNA ;
c) Coordonnées téléphoniques et électroniques ;
d) Siège social ;
e) Nature de l'activité exercée ;
f) Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du représentant légal ;
g) Autres pièces justificatives nécessaires à l'acquisition et à la détention d'armes mentionnées aux articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes)Art. L.312-4Conditions pour acquérir et détenir des armesPour avoir une arme, il faut une autorisation et être en bonne santé., L. 312-6-2 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales)Art. L.312-6-2Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes moralesLes musées ou organisations peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes s'ils exposent des armes, que leurs représentants sont en bonne santé, n'ont pas de casier judiciaire et connaissent les règles de sécurité., R. 312-4 (Documents requis pour une autorisation d'armes)Art. R.312-4Documents requis pour une autorisation d'armesPour obtenir une autorisation de détention d'armes, il faut fournir plusieurs documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile, et un certificat médical., R. 312-5 (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes)Art. R.312-5Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armesPour obtenir une autorisation d'arme, il faut fournir des documents spécifiques selon le type d'arme et la situation du demandeur., R. 312-25-1 (Autorisation de port d'armes pour les agents des organisations internationales)Art. R.312-25-1Autorisation de port d'armes pour les agents des organisations internationalesLes organisations internationales et européennes en France peuvent obtenir une autorisation pour que leurs agents portent des armes dans leurs locaux, sous certaines conditions., R. 312-39-1 (Autorisation d'armes pour le tir sportif)Art. R.312-39-1Autorisation d'armes pour le tir sportifLes fédérations sportives peuvent obtenir une autorisation pour acquérir et détenir des armes dans des installations sportives, sous certaines conditions de sécurité., R. 312-58 (Déclaration d'acquisition d'armes pour les personnes morales)Art. R.312-58Déclaration d'acquisition d'armes pour les personnes moralesLes associations ou entreprises liées au tir sportif, à la chasse ou à la formation doivent déclarer l'acquisition d'armes de catégorie C., R. 312-58-1 (Déclaration d'acquisition d'armes pour films et spectacles)Art. R.312-58-1Déclaration d'acquisition d'armes pour films et spectaclesLes entreprises qui louent des armes pour des films ou spectacles doivent déclarer leur acquisition, et peuvent autoriser les acteurs à les utiliser temporairement. et R. 312-66-5 (Documents requis pour la carte de collectionneur d'armes)Art. R.312-66-5Documents requis pour la carte de collectionneur d'armesPour obtenir une carte de collectionneur d'armes, il faut fournir plusieurs documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile, une déclaration des armes détenues et deux certificats médicaux récents..
II. − Données d'identification des armes et éléments d'armes :
a) Caractéristiques de l'arme et des éléments d'arme, y compris le type, la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série ainsi que les transformations et modifications apportées à l'arme ;
b) Numéro d'encodage de l'arme.
III. − Données d'identification des personnes se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation d'armes :
1° Pour les personnes physiques :
a) Etat civil : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, date de décès ;
b) Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
c) Numéros des documents présentés pour l'obtention des autorisations délivrées ;
d) Pièces justificatives d'identité et de domicile ;
e) Avis du maire mentionné à l'article R. 313-10 (Consultation du maire pour l'autorisation d'un commerce d'armes)Art. R.313-10Consultation du maire pour l'autorisation d'un commerce d'armesLe préfet demande l'avis du maire de la commune où se trouve le commerce d'armes pour obtenir une autorisation d'ouverture. ;
f) Autres pièces justificatives nécessaires à l'obtention d'une autorisation relative à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation d'armes mentionnées aux articles R. 313-3 (Documents requis pour l'agrément d'armurier)Art. R.313-3Documents requis pour l'agrément d'armurierPour devenir armurier, il faut fournir des documents prouvant son identité, ses compétences professionnelles et son honorabilité., R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes)Art. R.313-8Autorisation pour ouvrir un commerce d'armesPour ouvrir un magasin d'armes, il faut demander une autorisation au préfet., R. 313-9 (Documents requis pour ouvrir un commerce d'armes)Art. R.313-9Documents requis pour ouvrir un commerce d'armesPour ouvrir un commerce d'armes, il faut fournir un plan de situation, un rapport sur les mesures de sécurité, un numéro unique d'identification et une copie de l'agrément. et R. 313-33 (Conditions pour demander une autorisation d'armes)Art. R.313-33Conditions pour demander une autorisation d'armesPour obtenir une autorisation de fabrication ou de commerce d'armes, il faut fournir des informations sur la nationalité, les dirigeants et les compétences professionnelles. ;
2° Pour les personnes morales :
a) Dénomination commerciale et sociale ;
b) Numéros SIREN et SIRET ;
c) Siège social et adresses des établissements ;
d) Coordonnées téléphoniques et électroniques ;
e) Nature de l'activité exercée ;
f) Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du représentant légal et des personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 313-33 (Conditions pour demander une autorisation d'armes)Art. R.313-33Conditions pour demander une autorisation d'armesPour obtenir une autorisation de fabrication ou de commerce d'armes, il faut fournir des informations sur la nationalité, les dirigeants et les compétences professionnelles. ;
g) Numéros des documents présentés pour l'obtention des autorisations délivrées ;
h) Avis du maire mentionné à l'article R. 313-10 (Consultation du maire pour l'autorisation d'un commerce d'armes)Art. R.313-10Consultation du maire pour l'autorisation d'un commerce d'armesLe préfet demande l'avis du maire de la commune où se trouve le commerce d'armes pour obtenir une autorisation d'ouverture. ;
i) Autres pièces justificatives nécessaires à l'obtention d'une autorisation relative à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation d'armes mentionnées aux articles R. 313-3 (Documents requis pour l'agrément d'armurier)Art. R.313-3Documents requis pour l'agrément d'armurierPour devenir armurier, il faut fournir des documents prouvant son identité, ses compétences professionnelles et son honorabilité., R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes)Art. R.313-8Autorisation pour ouvrir un commerce d'armesPour ouvrir un magasin d'armes, il faut demander une autorisation au préfet., R. 313-9 (Documents requis pour ouvrir un commerce d'armes)Art. R.313-9Documents requis pour ouvrir un commerce d'armesPour ouvrir un commerce d'armes, il faut fournir un plan de situation, un rapport sur les mesures de sécurité, un numéro unique d'identification et une copie de l'agrément. et R. 313-33 (Conditions pour demander une autorisation d'armes)Art. R.313-33Conditions pour demander une autorisation d'armesPour obtenir une autorisation de fabrication ou de commerce d'armes, il faut fournir des informations sur la nationalité, les dirigeants et les compétences professionnelles..
IV. − Données relatives à la délivrance des titres d'acquisition, de détention, de port, de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments :
1° Date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration ;
2° Date d'expiration de l'autorisation ;
3° Date de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation ou du récépissé de déclaration et date de notification de ces décisions le cas échéant.
V. − Données et informations issues de l'enquête administrative prévue aux 1° et 2° de l'article R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative)Art. R.114-5Activités dangereuses nécessitant une enquête administrativeL'article liste les activités dangereuses qui nécessitent une enquête administrative pour être autorisées. :
1° Indication de l'enregistrement ou non des personnes figurant aux I et III du présent article dans le traitement mentionné à l'article L. 312-16 (Fichier national des personnes interdites d'armes)Art. L.312-16Fichier national des personnes interdites d'armesUn fichier national liste les personnes interdites de posséder des armes pour des raisons de sécurité. ;
2° Résultat de l'interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (néant, positif au titre d'une ou de plusieurs condamnations incapacitantes en matière de police des armes) ;
3° Bulletin n° 2 du casier judiciaire, lorsqu'il comporte une ou plusieurs condamnations incapacitantes en matière de police des armes ;
4° Existence d'une mesure d'hospitalisation sans consentement en raison de troubles mentaux mentionnée aux articles L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement)Art. L.3212-1Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentementLes soins psychiatriques sans consentement sont possibles si la personne a des troubles mentaux graves nécessitant des soins immédiats, et si un membre de sa famille ou une personne proche demande ces soins. à L. 3213-11 (Règles d'application des soins psychiatriques forcés)Art. L.3213-11Règles d'application des soins psychiatriques forcésLes règles pour l'application des soins psychiatriques forcés sont fixées par un décret. du code de la santé publique, ou d'une admission en soins psychiatriques du demandeur mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale)Art. 706-135Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénaleUn tribunal peut ordonner l'hospitalisation psychiatrique d'une personne déclarée irresponsable pénalement si ses troubles mentaux nécessitent des soins et menacent la sécurité ou l'ordre public. ;
5° Existence d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil (Protection juridique des majeurs vulnérables)Art. 425Protection juridique des majeurs vulnérablesLes personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires à cause d'un problème de santé peuvent avoir une aide juridique pour les protéger, elles et leur argent. ;
6° Existence d'une interdiction d'exercer une activité commerciale, uniquement en cas d'une demande mentionnée au III ;
7° Avis du service national des enquêtes administratives de sécurité ;
8° Avis issu de l'enquête administrative diligentée par les services de police ou de gendarmerie.
VI. − L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 312-84 (Système d'information sur les armes (SIA))Art. R.312-84Système d'information sur les armes (SIA)Le ministre de l'intérieur peut utiliser un système informatique pour suivre les armes à feu et leurs autorisations..
Par dérogation, sont autorisés, en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le respect des conditions applicables à ce traitement, la collecte, la conservation et le traitement de données strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l'enquête administrative mentionnée au V et relatives :
1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l'objet de cette enquête administrative ;
2° A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne autre que celle faisant l'objet de l'enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête administrative est mise en cause.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 (Système d'information sur les armes (SIA))Art. R.312-84Système d'information sur les armes (SIA)Le ministre de l'intérieur peut utiliser un système informatique pour suivre les armes à feu et leurs autorisations. une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées aux 1° et 2°.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 312-85 (Données enregistrées dans le Système d'Information sur les Armes)Art. R.312-85Données enregistrées dans le Système d'Information sur les ArmesL'article R312-85 du Code de la sécurité intérieure liste les données personnelles et informations qui peuvent être enregistrées dans le système d'information sur les armes (SIA) pour les acquéreurs, détenteurs, fabricants et commerçants d'armes..