Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour vendre une arme de catégorie C

Résumé. Pour vendre une arme de catégorie C, il faut suivre des règles strictes comme vérifier l'identité de l'acheteur et garder les documents.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Déclaration pour le transfert d'armes de catégorie C

Résumé. Pour vendre une arme de catégorie C, il faut remplir une déclaration avec un armurier ou un courtier agréé.

Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 (Formulaires d'autorisation pour les armes).
Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Règles pour la vente d'armes entre particuliers

Résumé. Pour vendre une arme de catégorie C à un particulier, il faut vérifier l'identité de l'acheteur, envoyer un récépissé au préfet et garder les documents pendant cinq ans.

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :
1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Adresse le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention " vendu " au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article R. 312-56 (Déclaration obligatoire pour l'acquisition d'armes de catégorie C) ;
3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement→Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mardi 31 juillet 2018

Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement
Article R314-19
Article R314-20