Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres

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Transfert d'armes au sein de l'UE

Résumé. Les règles pour transférer des armes entre pays de l'Union européenne nécessitent souvent une autorisation spéciale.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre
Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France
Paragraphe 3 : Dispositions diverses