Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'achat d'armes par correspondance dans l'UE

Résumé. Les règles pour acheter des armes par correspondance en France valent aussi pour les résidents d'autres pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Vente par correspondance d'armes dans l'UE

Résumé. Les règles pour acheter des armes par correspondance en France s'appliquent aussi aux résidents d'autres pays de l'Union européenne.

Les dispositions des articles R. 316-4 (Autorisation pour les résidents de l'UE) et R. 316-5 (Déclaration obligatoire pour l'acquisition d'armes de catégorie C par les résidents européens) s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26 (Conservation des documents d'identité pour la vente d'armes).

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article R316-25