En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Vente par correspondance d'armes dans l'UE
Les dispositions des articles R. 316-4 (Autorisation pour les résidents de l'UE) et R. 316-5 (Déclaration obligatoire pour l'acquisition d'armes de catégorie C par les résidents européens) s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26 (Conservation des documents d'identité pour la vente d'armes).
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