Code de la sécurité intérieure

Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des armes lors d'achat ou vente à l'étranger

Résumé. Si tu achètes ou vends une arme à l'étranger, il faut la faire vérifier par un professionnel. Ne pas déclarer ton déménagement à l'étranger avec une arme peut te coûter cher.

En vigueur depuis le 10 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de vérification des armes achetées à l'étranger

Résumé. Si tu achètes une arme à l'étranger, tu dois la faire vérifier par un professionnel dans le mois qui suit son arrivée en France.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) qui acquiert la propriété d'une arme des catégories A, B ou C à l'étranger, de ne pas faire constater, dans un délai d'un mois à compter de l'introduction de l'arme sur le territoire national, la mise en possession de cette arme par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes) ou par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

En vigueur depuis le 10 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'armes à l'étranger

Résumé. Il est interdit de vendre une arme à l'étranger sans faire vérifier par un professionnel agréé.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) qui souhaite céder la propriété d'une arme hors du territoire national, de ne pas faire constater au préalable ce projet de cession par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes).

En vigueur depuis le 10 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire en cas de transfert de domicile à l'étranger

Résumé. Ne pas déclarer son transfert de domicile à l'étranger peut entraîner une amende pour les détenteurs d'armes.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) qui transfère son domicile hors du territoire national, de ne pas en faire la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 314-23 (Déclaration de transfert de domicile pour les détenteurs d'armes).

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger
Article R317-12-2
Article R317-12-3
Article R317-12-4