Code de la sécurité intérieure

Article R331-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R331-1

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 331-1 (Fermeture administrative des débits de boissons et restaurants) sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture administrative de débits de boissons et restaurants

Résumé. Le préfet de police peut fermer des bars ou restaurants dans certains départements et aéroports parisiens si cela dérange l'ordre public.

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 331-1 (Fermeture administrative des débits de boissons et restaurants) sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-650 du 16 juillet 2025art. 7 : Suppression des références spécifiques aux Bouches-du-Rhône

En résumé. La mention des missions de police administrative dans le département des Bouches-du-Rhône a été supprimée.

Source : Légifrance