Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'établissements diffusant de la musique

Résumé. Les autorités peuvent fermer un lieu qui diffuse de la musique et provoque des problèmes publics.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique

Résumé. Le préfet ou le maire peut fermer un établissement qui diffuse de la musique et cause des troubles publics.

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 333-1 (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique) sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
Article R333-1