Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Policiers adjoints : statut et règles

Résumé. Les policiers adjoints sont des agents contractuels avec des règles de travail spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 janvier 2025

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Règles applicables aux policiers adjoints

Résumé. Les policiers adjoints, recrutés comme agents contractuels, sont soumis à des règles spécifiques issues de la loi sur la fonction publique.

Les policiers adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints), sont régis par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de l'article 1er du titre Ier, des articles 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R411-4