En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Obligation de disponibilité des retraités de la police nationale
Pour l'application de l'article L. 411-8 (Obligation de disponibilité des retraités de la police nationale), tout réserviste retraité est tenu de répondre aux ordres de rappel du ministre de l'intérieur, notifiés individuellement ou collectivement, en cas de nécessité.
L'administration précise par écrit au réserviste retraité de la police nationale son service d'affectation.
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