Code de la sécurité intérieure

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois ans

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les réservistes anciens policiers adjoints

Résumé. Les réservistes ayant servi comme policiers adjoints pendant au moins trois ans bénéficient de dispositions spécifiques pour leur engagement.

Créé le 7 septembre 2016 · Abrogé le 5 août 2022

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Missions des réservistes expérimentés dans la police nationale

Résumé. Les réservistes ayant été policiers adjoints pendant au moins trois ans peuvent effectuer des missions de police judiciaire, de soutien et d'expertise.

Les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) exercent les missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes telles que définies à l'article R. 411-26 (Conditions pour devenir policier réserviste).

Leurs missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées à l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints).

Créé le 7 septembre 2016 · Abrogé le 5 août 2022

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Port d'arme pour les réservistes de la police nationale

Résumé. Les réservistes de la police nationale, anciens policiers adjoints, peuvent porter une arme et un gilet pare-balles uniquement pendant leurs missions et en uniforme.

En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que revêtus de leur uniforme, pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission et conformément aux instructions reçues.
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.

Créé le 7 septembre 2016 · Abrogé le 5 août 2022

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Rappel des anciens policiers adjoints

Résumé. Les anciens policiers adjoints avec au moins trois ans de service peuvent être rappelés pour des missions spécifiques et porter une arme sous conditions.

Les dispositions des articles R. 411-28 (Rôles des policiers réservistes) à R. 411-30 (Obligation de réponse aux convocations pour les policiers réservistes) sont applicables aux réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle).

Créé le 7 septembre 2016 · Abrogé le 2 septembre 2022

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Indemnisation des anciens policiers adjoints dans la réserve opérationnelle

Résumé. Les réservistes ayant été policiers adjoints pendant au moins trois ans bénéficient des mêmes règles d'indemnisation que les autres réservistes volontaires.

Les dispositions de l'article D. 411-31 (Indemnisation des réservistes de la police nationale) sont applicables aux réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle).

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans→Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois ans

En vigueur du mercredi 7 septembre 2016 au mercredi 29 janvier 2025

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans
Article R411-32
Article R411-33
Article R411-34
Article D411-35