Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Organisation administrative

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Organisation administrative de l'Ecole nationale supérieure de la police

Résumé. Cette section explique comment l'école de police est dirigée par un directeur et un conseil d'administration, qui se réunit régulièrement pour prendre des décisions importantes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Direction et administration de l'école nationale supérieure de la police

Résumé. L'école de police est dirigée par un directeur de haut rang et gérée par un conseil d'administration.

L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur d'un grade au moins égal à celui de commissaire général ou d'un grade de niveau équivalent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Composition du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police

Résumé. L'école nationale supérieure de la police est dirigée par un conseil d'administration composé de 23 membres, incluant des représentants du gouvernement, des personnalités qualifiées et des élus.

Le conseil d'administration est composé de vingt-trois membres :
1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Six membres de droit :
a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
b) Le directeur général de la police nationale ;
c) Le préfet de police de Paris ;
d) Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
e) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
f) Le directeur de l'académie de police ;
3° Deux représentants, désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition :
a) Du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
4° Un président d'université, désigné par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
5° Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat et dotée d'une police municipale, désigné par le ministre de l'intérieur ;
6° Deux personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur en raison de leur compétence en matière de sécurité ;
7° Dix représentants élus qui sont désignés selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur :
a) Quatre représentants des élèves, pour la durée de leur formation, à raison d'un représentant élu par promotion de commissaires et d'un représentant élu par promotion d'officiers de police ;
b) Deux représentants des personnels affectés à l'école ;
c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des officiers de police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les représentants élus du personnel.
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent donner un pouvoir au membre du conseil d'administration de leur choix.
Le mandat des membres mentionnés au 4°, au 5° et au c du 7° prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient. Ces membres ont chacun un suppléant nommé dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Nommation des membres du conseil d'administration

Résumé. L'article explique comment sont nommés les membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 7° de l'article R. 413-4 (Composition du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.

Par dérogation, les membres du conseil d'administration mentionnées aux b et c du 7° de l'article R. 413-4 (Composition du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable, après chaque élection au comité social de l'école ou pour le renouvellement de commissions administratives paritaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 5 mai 2018

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Remplacement du président du conseil d'administration

Résumé. Si le président du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police est absent, c'est le directeur général de la police qui le remplace.

En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur général de la police nationale.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 5 mai 2018

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Désignation des représentants élus à l'ENSP

Résumé. Les représentants élus de l'Ecole nationale supérieure de la police sont choisis selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur.

Les représentants élus sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Réunions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
Le président convoque le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane de l'autorité de tutelle, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour comporte l'examen des questions qui ont justifié cette convocation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Règles de délibération du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer, sinon une nouvelle réunion est organisée dans les dix jours.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai à l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Participation consultative aux réunions du conseil d'administration

Résumé. Le directeur et d'autres personnes peuvent assister aux réunions du conseil d'administration de l'école de police avec un droit de parole consultatif.

Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le président, ainsi que le directeur, peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Délibérations à distance dans la police nationale

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police peut organiser des délibérations par échanges écrits électroniques.

Une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration de l'école sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rémunération des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police ne sont pas payés, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Rôles du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police

Résumé. Le conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police discute et décide sur des sujets comme les budgets, les formations, et les partenariats.

Le conseil d'administration délibère sur :
1° Le contrat d'objectifs et de performance, pluriannuel, conclu avec l'Etat ;
2° L'organisation et les orientations générales de l'école, notamment le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération proposées par le directeur ;
3° La création de certificats et les demandes de leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
4° Le budget et les budgets modificatifs ;
5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
6° L'acceptation des dons et legs ;
7° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ;
8° La création de filiales et les conventions passées entre celles-ci et l'établissement, ainsi que la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé ;
9° Les actions en justice et les transactions ;
10° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre de l'intérieur.
Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Il fixe le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école.
Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Délais d'exécution des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police sont applicables après 15 jours, sauf opposition ou urgence.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
Durant ce délai, l'autorité de tutelle peut s'opposer à l'exécution des délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate.
Les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 413-12 (Rôles du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police) ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 413-12 (Rôles du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police) ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Rôles et responsabilités du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est nommé pour trois ans et a de nombreuses responsabilités, comme gérer l'école, veiller à la sécurité et représenter l'établissement en justice.

Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est régi par les dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du second alinéa de l'article 1er.

Il assure le fonctionnement de l'établissement ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la sécurité.

Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur exécution.

Il établit le règlement intérieur de l'établissement.
Il veille au respect du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.

Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées au titre III du livre III du code général de la fonction publique (partie législative) ainsi que des policiers réservistes.

Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et financière.

Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration.

Il peut déléguer sa signature.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 5 mai 2018

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Rôles du directeur adjoint et personnel de l'école de police

Résumé. L'école de police a un directeur adjoint qui aide le directeur et le remplace si nécessaire, et elle emploie aussi divers autres personnels.

Le directeur de l'école est assisté par un directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. En cas de vacance du poste de directeur, il en assure l'intérim.
Le directeur adjoint est également directeur des formations et de la recherche.
Le personnel de l'école comprend en outre :
1° Le secrétaire général ;
2° Les chefs de département ;
3° Les formateurs, les personnels chargés de la recherche, des relations internationales, des partenariats, des classes préparatoires et de la communication ainsi que des ressources et du soutien.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 5 mai 2018

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Recrutement d'enseignants vacataires à l'école de police

Résumé. Le directeur de l'école nationale supérieure de la police peut embaucher des enseignants ou formateurs extérieurs pour des cours ponctuels, payés à la vacation.

Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Sous-section 2 : Organisation administrative
Article R413-3
Article R413-4
Article R413-5
Article R413-6
Article R413-7
Article R413-8
Article R413-9
Article R413-10
Article R413-10-1
Article R413-11
Article R413-12
Article R413-13
Article R413-14
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Article R413-16