Code de la sécurité intérieure

Sous-section 4 : Organisation financière

Abrogée1 janvier 2021
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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des établissements publics de la police nationale

Résumé. Les établissements de la police nationale doivent suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Désignation de comptables secondaires dans la police nationale

Résumé. Un directeur d'institut de police peut demander la nomination de comptables secondaires, avec l'accord du ministre des finances.

Des comptables secondaires peuvent être désignés à la demande du directeur de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Sources de financement des établissements publics de la police nationale

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement pour un établissement public de la police nationale, comme les subventions, les dons et les revenus des biens.

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toute autre personne publique ;
2° Les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus ;
3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;
4° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ;
5° Les produits de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
6° Les produits résultant de la vente des publications et droits de propriété intellectuelle ;
7° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux, avec lesquels l'institut passe des conventions ;
8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
9° Les produits des aliénations ;
10° Les dons et legs ;
11° Les produits financiers ;
12° Les produits des emprunts ;
13° Toute autre recette autorisée.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Rémunération des actes judiciaires

Résumé. Les actes ordonnés par les magistrats du parquet ou les juges d'instruction sont payés selon les articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale.

Sont payés en application des articles R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) et R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) du code de procédure pénale les actes expressément ordonnés par les magistrats du parquet ou par les juges d'instruction et juridictions de jugement.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Gratuité des services de la police nationale

Résumé. Les services demandés par le ministre de l'intérieur ou dans le cadre d'une enquête pénale sont gratuits.

Les travaux, prestations et interventions réalisés à la demande du ministre de l'intérieur sont accomplis à titre gratuit. Il en est de même des examens, analyses et de tous autres travaux techniques ou scientifiques, accomplis en exécution d'une réquisition adressée à l'établissement par un officier ou un agent de police judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Dépenses de l'Institut national de police scientifique

Résumé. L'Institut national de police scientifique doit payer ses dépenses pour fonctionner, comme les salaires et l'équipement.

Les dépenses de l'Institut national de police scientifique comprennent les frais de rémunération des personnels à la charge de l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Création de régies financières dans la police nationale

Résumé. Les établissements de police peuvent créer des régies pour gérer leurs finances, comme le permet un décret de 2019.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Contrat de gestion entre les établissements publics de police et l'État

Résumé. Les établissements publics de la police nationale signent un contrat avec l'État pour gérer certaines dépenses.

L'établissement conclut avec l'Etat représenté par le ministre de l'intérieur un contrat de gestion qui définit notamment les conditions de prise en charge par l'Etat de certaines dépenses.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Sous-section 4 : Organisation financière
Article R413-47
Article R413-48
Article R413-49
Article R413-50
Article R413-51
Article R413-52
Article R413-53
Article R413-54