Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Carte professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte professionnelle des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale ont une carte professionnelle valable 10 ans, délivrée par le maire, qui doit être restituée en cas d'arrêt de fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Délivrance de la carte professionnelle aux agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale reçoivent une carte professionnelle délivrée par le maire ou le président de l'établissement public, avec des mentions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, la carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 (Identification des agents de police municipale) est remise à chaque agent, respectivement, par le maire ou par le président de l'établissement public.
La carte professionnelle comporte les mentions et les éléments définis par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Conditions d'utilisation et validité de la carte professionnelle des agents de police municipale

Résumé. La carte professionnelle des agents de police municipale est valable dix ans, doit être restituée en cas de changement ou d'arrêt de fonctions, et ne doit pas ressembler à celles des policiers nationaux.

La carte professionnelle mentionnée à l'article D. 511-3 (Délivrance de la carte professionnelle aux agents de police municipale) est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles des représentants de la police et de la gendarmerie nationales. Elle est réalisée par l'Imprimerie nationale. Elle est valable dix ans au plus à compter de sa date d'émission.
Lors de tout renouvellement, notamment à l'occasion de changements de grade ou de collectivité d'emploi, et en cas de retrait d'agrément ou de cessation définitive des fonctions, la carte est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, qui procède à sa destruction.
En cas de suspension d'agrément ou de cessation provisoire des fonctions, la carte est restituée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Registre des cartes professionnelles pour les agents de police municipale

Résumé. Les maires ou présidents d'établissements publics doivent tenir un registre des cartes professionnelles des agents de police municipale, avec les détails comme le numéro de la carte et son titulaire.

Un registre, coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionne le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Sous-section 1 : Carte professionnelle
Article D511-3
Article D511-4
Article D511-5