Code de la sécurité intérieure

Article D511-10

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Article D511-10

Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Véhicules de police municipale : éclairage et signalisation

Résumé. Les voitures de la police municipale ont des feux et des signaux spéciaux pour circuler plus facilement.

Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.

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