Code de la sécurité intérieure

Article R514-2

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Article R514-2

Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 514-1 (Composition de la commission consultative des polices municipales) sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Nomination des membres de la commission consultative des polices municipales

Résumé. Les membres de la commission consultative des polices municipales sont nommés pour six ans par le ministre de l'intérieur, sur proposition des maires ou des ministres concernés.

Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 514-1 (Composition de la commission consultative des polices municipales) sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent.

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Source : Légifrance