En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Nomination des membres de la commission consultative des polices municipales
Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 514-1 (Composition de la commission consultative des polices municipales) sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent.