Code de la sécurité intérieure

Article R515-15

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Article R515-15

Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Liberté d'expression des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent parler librement, mais doivent respecter certaines règles de discrétion et de secret professionnel.

Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.

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Source : Légifrance