Code de la sécurité intérieure

Article R515-21

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Article R515-21

Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé à la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par l'article L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur).
Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande du Défenseur des droits.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Obligations des agents de police municipale lors des contrôles

Résumé. Les agents de police municipale doivent aider lors des contrôles de leur service, que ce soit sur demande du ministre de l'intérieur ou du Défenseur des droits.

Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé à la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par l'article L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur).
Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande du Défenseur des droits.

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Source : Légifrance