Code de la sécurité intérieure

Article R522-2

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Article R522-2

L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.

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Affectation d'un garde champêtre dans une intercommunalité

Résumé. Un garde champêtre recruté par une intercommunalité est affecté par décision commune du président de l'intercommunalité et des maires concernés.

L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.

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