Code de la sécurité intérieure

Article R531-9

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Article R531-9

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris) prêtent devant le tribunal judiciaire de Paris le serment ci-après :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal judiciaire de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des agents de police à Paris

Résumé. Les agents de police de la ville de Paris doivent prêter serment avant de commencer leur travail, promettant d'être fidèles et discrets.

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris) prêtent devant le tribunal judiciaire de Paris le serment ci-après :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal judiciaire de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte passe d’un serment devant le tribunal de grande instance à un serment devant le tribunal judiciaire, modifiant ainsi l’instance concernée.

Source : Légifrance