Code de la sécurité intérieure

Article R545-5

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Article R545-5

Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Adaptations des règles de police municipale en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le préfet est remplacé par le haut-commissaire et le centre de formation nationale par un organisme local.

Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.

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Source : Légifrance