Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des activités de sécurité privée

Résumé. Les règles pour travailler dans la sécurité privée en France, y compris les formations nécessaires et les conditions pour les anciens policiers ou militaires.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Certification professionnelle en gestion d'entreprise pour la sécurité privée

Résumé. Les certifications professionnelles pour les activités de sécurité privée doivent inclure des connaissances en gestion administrative et comptable d'entreprise.

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26 (Certifications pour agents de sécurité), la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Compétences supplémentaires pour les travailleurs de la sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée en France, les ressortissants de l'UE doivent compléter leurs compétences si leur formation est différente.

Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre mentionné au 3° de l'article R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité), porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux 1° et 2° du même article, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.

Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 29 avril 2016

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Conditions d'exercice pour les dirigeants en sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée, les dirigeants doivent prouver qu'ils ont déjà travaillé dans ce domaine pendant deux ans entre 2003 et 2008.

Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants peuvent justifier auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Aptitude professionnelle des forces de l'ordre dans la sécurité privée

Résumé. Les policiers et gendarmes peuvent utiliser leur expérience pour travailler dans la sécurité privée.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle, en fonction des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants→Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 5 décembre 2024

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants
Article R612-33
Article R612-34
Article R612-35
Article R612-36