Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Missions

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Règles pour les activités de surveillance et de gardiennage

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent suivre des règles strictes pour surveiller des biens, des événements et utiliser des chiens ou armes.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Sous-section 1 : Missions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 1 : Missions
Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique
Paragraphe 2 : Surveillance de grands évènements
Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle
Paragraphe 4 : Utilisation de chiens
Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D
Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives