Code de la sécurité intérieure
Sous-section 1 : Missions
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Règles pour les activités de surveillance et de gardiennage
Résumé. Les entreprises de sécurité doivent suivre des règles strictes pour surveiller des biens, des événements et utiliser des chiens ou armes.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Sous-section 1 : Missions
En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017
Sous-section 1 : Missions
Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique
Paragraphe 2 : Surveillance de grands évènements
Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle
Paragraphe 4 : Utilisation de chiens
Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D
Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives