Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les appels aux forces de l'ordre par les entreprises de surveillance

Résumé. Les entreprises de surveillance doivent suivre des règles strictes pour contacter la police ou la gendarmerie, comme utiliser des numéros spéciaux et vérifier les incidents avant d'appeler.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Numéros réservés pour les appels de sécurité

Résumé. Les entreprises de surveillance à distance doivent utiliser un numéro spécial pour contacter la police ou la gendarmerie.

Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés " les entreprises ", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.
Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 février 2024

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Demande de numéro téléphonique réservé pour les activités de surveillance

Résumé. Les entreprises de surveillance doivent demander un numéro de téléphone spécial pour contacter la police ou la gendarmerie, selon l'emplacement des biens surveillés.

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :

1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;

2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;

3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Contribution des entreprises aux frais de numéros téléphoniques réservés

Résumé. Les entreprises de surveillance paient pour les numéros téléphoniques réservés qu'elles utilisent pour contacter la police ou la gendarmerie.

Les entreprises supportent, pour chacun des numéros téléphoniques réservés qui leur est attribué, une contribution aux frais d'installation et une contribution aux frais de fonctionnement annuel.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les montants de ces contributions.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Confidentialité des numéros réservés pour la sécurité

Résumé. Les entreprises de surveillance doivent garder secrets les numéros spéciaux donnés par la police et fournir un numéro pour les contre-appels.

Les entreprises doivent garder confidentiels les numéros téléphoniques réservés qui leur sont communiqués par les services de police ou de gendarmerie.
Elles fournissent un numéro téléphonique permettant aux services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel dont elles supportent le coût.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Règles pour les entreprises de surveillance concernant la police et la gendarmerie

Résumé. Les entreprises de surveillance ne peuvent pas dire à leurs clients qu'elles ont une priorité pour les interventions de police ou gendarmerie, et doivent accepter les inspections des systèmes d'alerte.

Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.
Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situées dans leurs locaux.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Procédure d'appel pour les entreprises de surveillance

Résumé. Les entreprises de surveillance doivent vérifier un incident avant d'appeler la police ou la gendarmerie, puis fournir des détails précis sur l'appel.

Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article L. 613-6 (Vérifications obligatoires avant d'appeler la police), l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel. Elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Retrait du numéro d'appel réservé pour manquement

Résumé. Les entreprises de sécurité peuvent perdre leur numéro d'appel réservé si elles ne respectent pas les règles, après une mise en demeure.

En cas de manquement aux dispositions de la présente sous-section, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Article D613-17
Article D613-18
Article R613-19
Article D613-20
Article D613-21
Article D613-22
Article D613-23