L'employeur adresse la demande d'agrément au préfet du département de son siège ou à Paris, au préfet de police.
Cette demande comprend :
1° L'identité et l'adresse de l'employeur ;
2° L'identité et l'adresse de l'employé ;
3° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité de l'employé ou, le cas échéant, une copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée de l'employé ;
4° La commission délivrée à l'employé en application de l'article L. 614-6 (Contrôle des infractions dans les immeubles par les agents de sécurité)Art. L.614-6Contrôle des infractions dans les immeubles par les agents de sécuritéLes agents de surveillance des immeubles peuvent constater certaines infractions par procès-verbal et les transmettre rapidement au procureur. ;
5° Le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. ;
6° Le justificatif de formation spécifique ;
7° Tout document établissant que le demandeur s'est vu confier le gardiennage ou la surveillance des immeubles ou des groupes d'immeubles que l'employé sera chargé de surveiller en application de l'article L. 614-1 (Création d'une société pour la surveillance des immeubles)Art. L.614-1Création d'une société pour la surveillance des immeublesLes propriétaires d'immeubles peuvent créer une société pour assurer la surveillance de leurs biens..