Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les agents de surveillance des immeubles d'habitation

Résumé. Les agents de sécurité des immeubles d'habitation doivent être formés, agréés et assermentés pour constater certaines infractions.

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Rôle des agents de surveillance dans la constatation des infractions

Résumé. Les agents de surveillance des immeubles d'habitation doivent recevoir une commission précisant les bâtiments qu'ils surveillent et les types d'infractions qu'ils peuvent constater.

La commission délivrée en application de l'article L. 614-6 (Contrôle des infractions dans les immeubles par les agents de sécurité) par l'employeur des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 (Interdictions d'exercer dans la sécurité privée pour certaines personnes) précise les immeubles ou les groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation dont l'employé est chargé de la surveillance et du gardiennage, ainsi que la nature des contraventions qu'il est habilité à constater en application des dispositions de l'article R. 614-11 (Rôle des agents de sécurité dans la constatation d'infractions).

En vigueur depuis le 5 mai 2022 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Demande d'agrément pour les agents de surveillance des immeubles

Résumé. Un employeur doit demander un agrément au préfet pour ses employés chargés de surveiller des immeubles d'habitation, en fournissant plusieurs documents comme leurs identités et justificatifs de formation.

L'employeur adresse la demande d'agrément au préfet du département de son siège ou à Paris, au préfet de police.

Cette demande comprend :

1° L'identité et l'adresse de l'employeur ;

2° L'identité et l'adresse de l'employé ;

3° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité de l'employé ou, le cas échéant, une copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée de l'employé ;

4° La commission délivrée à l'employé en application de l'article L. 614-6 (Contrôle des infractions dans les immeubles par les agents de sécurité) ;

5° Le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;

6° Le justificatif de formation spécifique ;

7° Tout document établissant que le demandeur s'est vu confier le gardiennage ou la surveillance des immeubles ou des groupes d'immeubles que l'employé sera chargé de surveiller en application de l'article L. 614-1 (Création d'une société pour la surveillance des immeubles).

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Formation pour l'agrément des agents de sécurité

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur définit la formation nécessaire pour obtenir un agrément de sécurité privée.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de la formation nécessaire à la délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13 (Demande d'agrément pour les agents de surveillance des immeubles).

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Agrément des employés de sécurité pour les immeubles d'habitation

Résumé. Les employés de sécurité des immeubles d'habitation sont agréés par le préfet pour constater certaines infractions, avec une carte d'agrément valable cinq ans.

L'employé est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des contraventions que l'employé est habilité à constater.

La commission mentionnée à l'article R. 614-12 (Rôle des agents de surveillance dans la constatation des infractions) est annexée à l'arrêté.

L'employeur délivre à l'employé une carte d'agrément qui comporte l'identité et la photo de l'employé ainsi que la raison sociale de l'employeur.

La carte d'agrément est visée par le préfet.

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Renouvellement de l'agrément des employés de sécurité

Résumé. Pour renouveler l'agrément d'un employé de sécurité, la demande doit être faite trois mois avant son expiration, avec les mêmes documents que pour une première demande.

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour la demande initiale d'agrément.

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Retrait et suspension de l'agrément des agents de sécurité

Résumé. Le préfet peut retirer ou suspendre l'agrément d'un agent de sécurité si celui-ci ne remplit plus les conditions requises.

L'agrément est retiré par le préfet lorsque son titulaire ne bénéficie plus d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ou lorsque l'employeur retire au titulaire la commission mentionnée à l'article R. 614-12 (Rôle des agents de surveillance dans la constatation des infractions).

En cas d'urgence et pour des motifs d'ordre public, le préfet peut suspendre à titre conservatoire l'agrément de l'employé, pour une durée maximale de trois mois, par décision motivée. Cette mesure de suspension peut être renouvelée une fois.

Le préfet informe l'employeur et le président du tribunal judiciaire auprès duquel l'employé a prêté serment de la suspension ou du retrait de l'agrément.

L'employeur est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque l'employé qu'il emploie ne bénéficie plus d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ou lorsque l'employeur lui retire la commission mentionnée à l'article R. 614-12 (Rôle des agents de surveillance dans la constatation des infractions).

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Serment des employés de sécurité pour constater des infractions

Résumé. Les employés de sécurité doivent prêter serment devant un tribunal pour pouvoir constater des infractions dans les immeubles d'habitation.

Les employés ne peuvent constater les contraventions pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'employeur, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

La formule du serment est la suivante : “Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.”

La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Obligation de présentation de la carte d'agrément

Résumé. Les agents de sécurité doivent toujours avoir leur carte d'agrément sur eux et la montrer si quelqu'un la demande.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'employé est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés
Article R614-12
Article R614-13
Article R614-14
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Article R614-16
Article R614-17
Article R614-18
Article R614-19