Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Organisation d'une ou plusieurs épreuves par l'autorité administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens de sécurité privée

Résumé. Les examens de sécurité privée doivent être déclarés, organisés par l'administration, et leurs résultats transmis à une autorité nationale.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Procédure d'organisation des examens de sécurité privée

Résumé. Les formateurs en sécurité privée doivent déclarer les examens, transmettre les questions et résultats au Conseil national.

Dans les cas, déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, où l'autorité administrative organise une ou plusieurs épreuves, la personne mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) ayant dispensé la formation :

1° Déclare auprès du Conseil national des activités privées de sécurité l'ouverture de chaque session d'examen au moins 35 jours avant la date de la session. Cette déclaration comporte également le nombre de candidats se présentant à l'examen ainsi que leur identité ;

2° Recueille les données transmises par le Conseil national des activités privées de sécurité pour l'organisation de l'épreuve théorique, notamment les questionnaires soumis aux candidats ;

3° Transmet au Conseil national des activités privées de sécurité les réponses des candidats ;

4° Communique aux candidats et à l'organisme certificateur le résultat transmis par le Conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Réussite aux épreuves administratives pour la sécurité privée

Résumé. Pour réussir un examen de sécurité privée, il faut d'abord réussir les épreuves organisées par l'administration, ce qui donne un document officiel.

La réussite à l'épreuve ou aux épreuves organisées par l'autorité administrative donne lieu à la délivrance au candidat d'un document attestant de cette réussite. Seuls les candidats ayant réussi ces épreuves peuvent se présenter aux autres épreuves composant l'examen.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Annulation d'examens en cas de non-respect des déclarations

Résumé. Si les règles de déclaration ne sont pas suivies, l'examen peut être annulé.

En cas de manquement aux obligations déclaratives prévues au 1° de l'article R. 625-38 (Procédure d'organisation des examens de sécurité privée) et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 625-1 (Obligations des prestataires de formation en sécurité privée), le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut décider de ne pas organiser la ou les épreuves à la date sollicitée par la personne mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée).

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Frais d'organisation des examens de sécurité privée

Résumé. Les frais pour organiser des épreuves d'examen dans le domaine de la sécurité privée sont fixés par les ministres de l'économie et de l'intérieur.

Le montant des frais prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 625-14 (Organisation des examens pour les activités de sécurité privée) est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre de l'intérieur en fonction des coûts de l'organisation et du contrôle des épreuves concernées.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Section 2 : Organisation d'une ou plusieurs épreuves par l'autorité administrative
Article R625-38
Article R625-39
Article R625-40
Article R625-41