Abrogé par Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 4
Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2022
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Agrément pour les activités des agences de recherches privées
L'agrément prévu par l'article L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 622-2 (Documents requis pour l'agrément des agences de recherches privées), l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
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