Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des agences de recherches privées

Résumé. Les détectives privés doivent prouver leurs compétences et obtenir un agrément valable cinq ans pour exercer leur métier.

Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2022

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Agrément pour les activités des agences de recherches privées

Résumé. Pour travailler dans une agence de recherches privées, il faut obtenir un agrément délivré par une commission locale.

L'agrément prévu par l'article L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 622-2 (Documents requis pour l'agrément des agences de recherches privées), l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Documents requis pour l'agrément des agences de recherches privées

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'une agence de recherches privées, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une preuve de compétence professionnelle.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande d'agrément comporte :

1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;

2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ;

3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 (Qualifications requises pour les professionnels des recherches privées) ;

4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

5° Une photographie d'identité récente.

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Conditions pour diriger une agence de recherches privées

Résumé. Pour diriger une agence de recherches privées, il faut prouver ses compétences et avoir une carte professionnelle.

L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) justifie d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4. Il en est de même pour le dirigeant ou le gérant d'établissement secondaire.

Lorsqu'il exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées) délivrée dans les conditions prévues par la section 3.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Durée de validité de l'agrément des agences de recherches privées

Résumé. L'agrément pour exercer une activité de recherche privée est valable pendant cinq ans à partir de sa date de délivrance.
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Renouvellement de l'agrément des agences de recherches privées

Résumé. Pour renouveler leur agrément, les agences de recherches privées doivent faire une demande trois mois avant son expiration, et peuvent continuer à exercer pendant deux mois en attendant la réponse.

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse avant l'expiration de ce délai.

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales→Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 5 décembre 2024

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article R622-1
Article R622-2
Article R622-3
Article R622-3-1
Article R622-3-2