En vigueur depuis le 1 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de présentation de la carte professionnelle
Présentation de la carte professionnelle.
Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités. Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en connaître, immédiatement ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais.
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