Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et dépendance du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Le Conseil national des activités privées de sécurité est un organisme public qui travaille avec le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Le Conseil national des activités privées de sécurité est un organisme public qui dépend du ministre de l'intérieur.

Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 1 : Dispositions générales
Article R632-1