En vigueur depuis le 1 décembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité
Résumé. Le Conseil national des activités privées de sécurité est un organisme public qui dépend du ministre de l'intérieur.
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
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