Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et fonctionnement de la commission d'expertise

Résumé. La commission d'experts aide à bien gérer les activités de sécurité privée et se réunit plusieurs fois par an.
Déplacé1 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Neutralité des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas participer aux discussions s'ils ont un intérêt personnel dans le sujet, et ils ne sont pas comptés pour le quorum ou la majorité.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Commission d'expertise pour la sécurité privée

Résumé. Une commission d'experts aide le conseil d'administration à réguler les activités de sécurité privée.

Le conseil d'administration est assisté d'une commission d'expertise. Elle peut formuler toute proposition qui lui parait de nature à garantir le bon exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité concernant les activités soumises au présent livre et à régler les difficultés soulevées ou à en prévenir le renouvellement.
Elle comprend, outre son président :
1° Sept personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont :
a) Deux au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;
c) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
d) Une au titre des activités de transport de fonds ;
e) Une au titre des activités de protection de l'intégrité physique des personnes ;
f) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;
2° Deux personnes issues des activités de formation mentionnées à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles des organismes de formation aux activités privées de sécurité ;
3° Les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 632-2 (Composition du conseil d'administration pour les activités privées de sécurité).
Les personnes désignées au 1° et au 2° du présent article doivent être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée), L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée) et L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité) ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées) et L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée).
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Fonctionnement de la commission d'expertise en sécurité privée

Résumé. La commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité se réunit plusieurs fois par an et peut être saisie par différentes personnes pour discuter des sujets importants.

La commission d'expertise est présidée par le président du conseil d'administration. Le directeur de l'établissement assiste aux séances de la commission.
La commission d'expertise se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président du conseil d'administration.
Elle peut également être saisie par le président du conseil d'administration, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Elle peut entendre toute personne dont elle juge la présence utile pour ses travaux.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Élection de représentants au conseil d'administration par la commission d'expertise

Résumé. Les membres d'une commission d'experts élisent trois représentants pour siéger au conseil d'administration, dont un doit être issu des activités de sûreté aéroportuaire.

Les membres de la commission d'expertise mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 632-10 (Commission d'expertise pour la sécurité privée) élisent en leur sein, à la majorité de leurs membres, trois représentants qui siègent, pour la durée de leur mandat, au conseil d'administration, dont l'un est nécessairement choisi parmi ceux mentionnés au 2°.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle→Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 31 août 2022

Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle
Article R632-9
Article R632-10
Article R632-11
Article R632-12