En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2022
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Neutralité des membres du conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.
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