Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Exercice du contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et discipline des agents de sécurité privée

Résumé. Les agents de sécurité privée doivent être formés, honnêtes et porter une carte d'identification. Ils peuvent perdre leur autorisation s'ils ne se comportent pas correctement.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

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Contrôle des agents de sécurité privée

Résumé. Les agents de sécurité privée doivent être formés et commissionnés pour contrôler et constater les infractions dans une zone précise.

La commission délivrée en application de l'article L. 634-5 (Contrôle et constatation des infractions par les agents de sécurité) par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fixe le ressort territorial dans lequel l'agent est habilité à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, les infractions au présent livre.
Seuls les agents ayant suivi la formation initiale, dont le contenu et la durée sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être commissionnés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

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Serment des agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité prêtent serment pour promettre d'être honnêtes et de garder secrets les informations qu'ils découvrent.

Les agents commissionnés prêtent serment devant le tribunal judiciaire du siège de l'établissement public, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

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Carte d'identification pour les agents de sécurité privée

Résumé. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité doivent avoir une carte d'identification qu'ils doivent montrer quand ils travaillent.

-Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre à l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation et doit être restituée en cas de suspension, de retrait ou lorsque l'agent n'est plus employé par l'établissement.
L'agent du Conseil national des activités privées de sécurité est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions. Il est tenu de la présenter à toute personne qui en fait la demande.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

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Retrait ou suspension du commissionnement des agents de sécurité

Résumé. Un agent de sécurité peut perdre ou voir suspendre son autorisation si son comportement n'est pas correct, après une procédure équitable.

Le commissionnement peut être retiré ou suspendu par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lorsque le comportement de l'agent est incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire.
Le retrait intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. La durée de la suspension est de six mois, renouvelable une fois.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de l'établissement public est informé de la décision de retrait ou de suspension.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 7 avril 2024

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Validité des procès-verbaux des agents de sécurité

Résumé. Les procès-verbaux des agents de sécurité privée sont valables sauf preuve contraire et sont envoyés au procureur.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire→Section 1 : Exercice du contrôle

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au samedi 30 avril 2022

Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire
Article R634-1
Article R634-2
Article R634-3
Article R634-4
Article R634-5