En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des agents de sécurité privée
La commission délivrée en application de l'article L. 634-5 (Contrôle et constatation des infractions par les agents de sécurité) par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fixe le ressort territorial dans lequel l'agent est habilité à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, les infractions au présent livre.
Seuls les agents ayant suivi la formation initiale, dont le contenu et la durée sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être commissionnés.
3 versions
3 cité par
1 décret d’application