Code de la sécurité intérieure

Article D711-9

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Article D711-9

Le ministre chargé de la sécurité civile peut solliciter du comité exécutif, lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la protection générale des populations. Cet avis lui est rendu, à la signature du vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national de sécurité civile.

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Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 23 décembre 2017

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Demande d'avis en matière de sécurité civile

Résumé. Le ministre peut demander un avis au comité exécutif sur la protection des populations, qui est préparé par un groupe de travail du Conseil national de sécurité civile.

Le ministre chargé de la sécurité civile peut solliciter du comité exécutif, lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la protection générale des populations. Cet avis lui est rendu, à la signature du vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national de sécurité civile.

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