Code de la sécurité intérieure

Article R751-4

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Article R751-4

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Contrôle des organismes de sécurité civile à Paris et en petite couronne

Résumé. À Paris et dans trois départements voisins, c'est le préfet de police qui s'occupe des contrôles sur les organismes de sécurité civile, et il peut confier cette tâche à d'autres préfets.

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.

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