Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Des organes compétents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organes compétents pour le renseignement

Résumé. Le groupement interministériel de contrôle gère les demandes et autorisations de techniques de renseignement, centralise les interceptions et assure la traçabilité des opérations.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignement

Résumé. Le groupement interministériel de contrôle gère les demandes et autorisations de techniques de renseignement, centralise les interceptions et assure la traçabilité des opérations.

Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé de :
1° Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement) et aux II et III de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) ;
2° Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement) et aux I, II et III de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) ;
3° Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre ;
4° Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en application du I de l'article L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) et de l'article L. 854-8 (Règles de conservation des communications interceptées) ainsi que les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ;
5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres que celles mentionnées aux 3° et 4° ;
6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de renseignement.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle

Résumé. Le directeur du groupement interministériel de contrôle, qui gère les demandes et autorisations de techniques de renseignement, est nommé par le Premier ministre.

Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Gestion administrative d'un service de renseignement

Résumé. Un service national, sous la direction du Premier ministre et géré par le secrétariat général de la défense, s'occupe des marchés, des finances et du recrutement pour les activités de renseignement.
Le service mentionné à l'article R. 823-1 (Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignement) est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ce dernier est notamment chargé de la passation des marchés, de la gestion budgétaire et financière et du recrutement des agents du service.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Rôle du directeur du groupement interministériel de contrôle

Résumé. Le directeur du groupement interministériel de contrôle supervise tous les employés et est aidé par un directeur adjoint.
Le directeur du groupement interministériel de contrôle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il est assisté d'un directeur adjoint.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Financement et gestion du groupement interministériel de contrôle

Résumé. Le groupement interministériel de contrôle reçoit les fonds nécessaires pour son travail du Premier ministre et gère son budget avec le secrétariat général de la défense.
Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Chapitre III : Des organes compétents
Article R823-1
Article R823-2
Article D823-3
Article D823-4
Article D823-5