En vigueur depuis le 1 février 2016
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Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignement
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé de :
1° Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement) et aux II et III de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) ;
2° Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement) et aux I, II et III de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) ;
3° Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre ;
4° Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en application du I de l'article L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) et de l'article L. 854-8 (Règles de conservation des communications interceptées) ainsi que les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ;
5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres que celles mentionnées aux 3° et 4° ;
6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de renseignement.
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