En vigueur depuis le 1 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des fournisseurs de cryptologie
L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par l'article L. 871-1 (Obligation des fournisseurs de services cryptologiques) résulte d'une décision écrite et motivée émanant du Premier ministre ou de l'une des personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement).
La décision qui suspend cette obligation est prise dans les mêmes formes.
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