Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Compensations financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour le déchiffrement et le renseignement

Résumé. L'État aide financièrement les entreprises qui doivent aider à déchiffrer des données confidentielles ou mettre en place des techniques de renseignement.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Prise en charge des frais de déchiffrement par l'État

Résumé. L'État paie les frais des entreprises qui doivent aider à déchiffrer des données confidentielles.

L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L. 871-1 (Obligation des fournisseurs de services cryptologiques) est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Remboursement des coûts liés au renseignement

Résumé. L'État rembourse les opérateurs de communications électroniques pour les coûts liés à la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement.

Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) pour que soient mises en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) à L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation) et L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) sont remboursés par l'Etat selon des tarifs et des modalités fixés par un arrêté du Premier ministre.

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Chapitre III : Compensations financières
Article R873-1
Article R873-2