Code de la sécurité sociale

Article L623-3

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Article L623-3

Les dispositions des articles

L. 356-1

(

Allocation de veuvage : conditions et modalités

)

Art. L.356-1

Allocation de veuvage : conditions et modalités

L'assurance veuvage offre une aide financière au conjoint survivant d'un assuré, sous conditions de ressources et de résidence en France.

à

L. 356-4

(

Vérification des ressources pour l'allocation de veuvage

)

Art. L.356-4

Vérification des ressources pour l'allocation de veuvage

L'organisme qui verse l'allocation de veuvage peut obtenir des informations sur les ressources des bénéficiaires pour vérifier leurs droits, et ces informations doivent rester confidentielles.

pourront être étendues par décret, sous réserve d'adaptation, aux régimes applicables aux travailleurs non salariés des professions non agricoles après consultation des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes intéressées et de la caisse nationale des barreaux français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 22 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension possible de prestations sociales aux travailleurs indépendants

Résumé. Le texte prévoit que certaines règles sur les prestations maternité, paternité et adoption pourraient s'appliquer aux travailleurs indépendants non agricoles, après consultation des organismes concernés.

Les dispositions des articles L. 356-1 (Allocation de veuvage : conditions et modalités) à L. 356-4 (Vérification des ressources pour l'allocation de veuvage) pourront être étendues par décret, sous réserve d'adaptation, aux régimes applicables aux travailleurs non salariés des professions non agricoles après consultation des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes intéressées et de la caisse nationale des barreaux français.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 21 août 2003

Source : Légifrance